Bénéficier de l'ACI

Historique

Les nouveaux nouveaux modes de rémunération (NMR) sont passés par une série d’étapes avant d’aboutir à leur configuration actuelle :

  • Entre 2010 à 2015, deux vagues d’Expérimentation de 150 projets. C’était les “ENMR”
  • Le 23 février 2015, suite à l’échec des négociations conventionnelles, un Règlement Arbitral a permis la généralisation des NMR. C’était le “RA”
  • Le 20 avril 2017, les négociations conventionnelles ont cette fois abouti à un Accord Conventionnel Interprofessionnel pour 5 ans, c’est “l’ACI” (Voir le texte). L’ACI a gardé les mêmes principes que le RA en lui apportant des améliorations et surtout des moyens financiers supplémentaires pour les équipes.
  • En mai 2002, un avenant à l’ACI a été signé entre les partenaires. Il est paru au Journal officiel du 3 août 2022 Il renforce les moyens des MSP jusqu’à + 25%.

    Les nouveautés sont décrites ci-dessous sont surlignés.

Le principe général

Une équipe pluriprofessionnelle de soins primaires (au minimum deux médecins généralistes* et un autre professionnel de santé) passe une convention avec la CPAM. Elle s’engage à mettre en œuvre un projet de santé qui répond à un certain nombre de critères. En contrepartie, elle bénéficie d’un financement calculé sur la base de points affectés à chaque critère. Une partie de celui-ci est fixe, une autre proportionnelle au volume de la patientèle des médecins associés de la SISA** et une troisième variable selon la nature des engagements prit. Pour pouvoir toucher ces fonds, l’équipe doit se constituer en “Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoire” (SISA).

Si le principe peut paraitre simple, c’est une révolution dans nos pratiques et une “explication de texte” peut démystifier le sujet. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

Le projet de santé

Le cahier des charges du projet de santé s’articule autour de 3 dimensions :

  • L’accès aux soins
  • Le travail interprofessionnel
  • Les systèmes d’information.

Pour chacune de ces dimensions, il y a une partie “socle”, obligatoire, et une partie “optionnelle” qui apporte quelques moyens supplémentaires. Le détail des indicateurs et pièces justificatives sur ce fichier.

Pour l’accès aux soins

Offrir une réponse aux patients de 8 heures à 20 heures en semaine, le samedi matin et pendant les congés scolaires. Cette obligation horaire peut être modulée (voir le détail)

Offrir un accès à des soins non programmés chaque jour ouvré.

NB: à la suite d’interprétations «rigoristes» de certaines caisses d’assurance maladie la CNAM, interpelée par la FFMPS a précisé les conditions d’application de cette obligation : C’est la structure qui doit être en mesure d’assurer l’amplitude horaire demandée.

Il n’est pas indispensable :

  • Que l’ensemble des professionnels exerçant dans la structure soient présents sur toute l’amplitude horaire.
  • Qu’une médecin soit présent sur toute l’amplitude notamment la pause méridienne.

Une organisation doit être mise en place au sein de la structure pour qu’un médecin puisse intervenir rapidement en cas de besoin.»

Il est néanmoins précisé qu’un affichage et/ou une permanence téléphonique de type répondeur précisant la démarche à suivre sans permettre l’accès, si besoin, à un professionnel de santé ne peut être jugée comme une organisation suffisante.

Ajout de 2 critères sur l’existence d’un plan de réponse aux crises sanitaires graves et sur la prise en charge de patients fragiles en cas de crise (Voir documentation)

Pour le travail interprofessionnel

Élaborer des protocoles pluri-professionnels pour des pathologies cibles. (comment monter un protocole) Le nombre de protocole est passé de 5 à 8

40 points sont ajoutés par protocole s’il y a une IPA dans votre équipe

Organiser des concertations pluri professionnelles (RCP) autour des cas complexes avec une traçabilité dans le dossier informatisé du patient. (Organiser des RCP)

Des points supplémentaires s’il y a une IPA dans votre équipe

Identifier une fonction de coordination organisée avec un responsable identifié. (la coordination)

Augmentation du nombre de points avec une part variable en fonction de la patientèle.

Pour les systèmes d’information

Disposer d’un dossier informatisé des patients partagé entre les professionnels de santé et labellisé par l’ASIP (systèmes d’information)

Ajout de 2 paliers en fonction du nombre de postes connectés

Pour l’accès aux soins

Diversifier l’offre de professions paramédicales ou de spécialités médicales. (voir le calcul de point ci-dessous)

Mettre en œuvre des missions de santé publique répondant à des spécificités territoriales et aux objectifs du projet régional de santé (PRS). La FMPS a contribué à écrire un guide avec la CPAM de la Manche (Voir)

100 points en plus pour 2 missions si une IPA intègre votre équipe.

Mesurer la satisfaction des patients.

2 niveaux selon s’il y a une simple information et recueil de satisfaction ou s’il est mis en place une co-construction et codécision (Voir chapitre)

Des points supplémentaires si les médecins sont impliqués dans le service d’accès aux soins (SAS)

Pour le travail interprofessionnel

Être lieu de stage pour les jeunes professionnels (2 par an) (de 2 à 4 par an)

Être en mesure de transmettre des données de santé vers les professionnels de santé extérieurs à la structure.

3 niveaux de mise en place d’une démarche qualité (voir chapitre)

Mise en place des protocoles nationaux (voir les 6 protocoles)

Mise en place d’un parcours insuffisant cardiaque

Mise en place d’une coordination d’un parcours « surpoids ou obésité de l’enfant »

Pour les systèmes d’information

Disposer d’un logiciel de santé labellisé niveau 2 par l’ASIP (systèmes d’information)

Sur ce lien une trame de projet de santé qui prend en compte l’Avenant 1 de l’ACI.

Le calcul des montants attendus

Le montant attribué à l’équipe relève d’un calcul plutôt complexe : Il est basé sur le principe d’un nombre de points affectés à chaque engagement et valorisés à 7€. Cette valeur peut être majorée si le taux de patientèle sous CMUC ou AME dépasse la moyenne nationale.

Pour certains engagements, le nombre de points est variable selon la patientèle des médecins associés de la SISA et/ou à l’atteinte d’objectifs. Pour vous aider à évaluer les montants potentiels attendus, nous mettons à votre disposition.

Une calculatrice de l’ACI est disponible ici.

À titre d’exemples :
Pour la partie socle uniquement sur la base d’une patientèle de 4000 patients, une équipe de 15 professionnels avec une IPA peut attendre. 68 390 € par an. Si elle remplit en plus les parties optionnelles, elle peut attendre 101 190 €.

*Pour les MSP ayant adhéré à l’ACI et n’ayant plus qu’un médecin exerçant au sein de la structure : la règle de disposer de deux médecins est posée par le régime juridique des SISA. L’ACI ne permet pas d’y déroger, néanmoins si un des deux médecins associés quitte l’équipe la CPAM a instruction de maintenir provisoirement la structure dans l’ACI. En attente d’un nouveau praticien.

**Être signataire du projet de santé ne veut pas dire être associé de la SISA. Contrairement à 2017 et 2018 où étaient prévues des dérogations, en 2019 seuls les médecins associés de la SISA seront retenus dans le calcul de la patientèle de la structure (adultes et enfants)

La SISA

La SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoire) est une “Société” spécialement créée en 2012 pour permettre à une équipe pluriprofessionnelle de recevoir des dotations et de les répartir entre ses membres, ce que n’autorisent pas une association ni aucune autre “société”.

Créer une SISA est donc nécessaire pour pouvoir bénéficier de l’ACI et uniquement dans ce cadre. Elle doit être composée a minima de deux médecins généralistes et d’un autre professionnel de santé.

C’est un statut assez mal adapté aux équipes de soins primaires puisque les statuts doivent être redéposés chaque fois qu’un membre quitte ou rejoint la société. Aussi nous vous prodiguons quelques conseils de ceux qui ont essuyé les plâtres :

Ne constituez une SISA que lorsque vous avez signé votre convention ACI avec la CPAM et l’ARS. (Vous avez 6 mois pour cela). Il est inutile de monter une SISA si on ne touche pas l’ACI.

N’utilisez la SISA que pour gérer l’ACI. Pour vos partages de charges ou vos loyers au sein des bâtiments, une ou des SCM sont beaucoup plus adaptées (d’autant qu’il peut y avoir des membres de la SISA en dehors des murs).

Pour bénéficier des montants perçus par la SISA il n’y a pas d’obligation à être associé de la SISA.

À contrario seuls les associés de la SISA peuvent participer à la modalité de répartition de ces sommes, de même que seuls les médecins associés verront leurs patientèles prises en compte pour le montant de l’ACI.

Pour monter une SISA, il existe des Statuts types sur le site du CNOM

Attention, de nombreux juristes peuvent vous proposer de constituer votre SISA. Ce peut être coûteux et parfois mal maîtrisé.

Que faire de l'ACI ?

L’équipe sera amenée dans le cadre de la convention à rendre des comptes sur les engagements qu’elle a pris.

Par contre, elle n’a aucun compte à rendre aux Caisses ou à l’ARS sur la manière dont elle utilise les subventions reçues. (Pas de bilan comptable pour le payeur).

À l’usage, plusieurs postes de dépense se dégagent :

  • Equipement : Matériel informatique, logiciel, équipement de soins ou de diagnostic etc.. (le choix doit être concerté avec l’équipe…)
  • Indemnisation : Pour le temps passé en réunion ou pour des travaux réalisés pour l’équipe ; (protocoles, RCP etc..) les montants peuvent être fixés dans le règlement intérieur.
  • Embauche : Temps partiel de coordination (interne ou externe) ou sous-traitance.
  • Formation : Participation à des colloques ou séminaires ou formations courtes d’un des membres de l’équipe pour pallier une carence de compétence identifiée sur le territoire.
  • Appui aux programmes : Certaines équipes facilitent la mise en œuvre de leur projet de santé en favorisant l’accès à certains soins des patients (Consultation de diététicienne ou psychologue) ou par l’indemnisation des professionnels pour leur implication dans un protocole.

Attention
Les sociétaires de la SISA sont responsables sur leurs fonds propres des résultats de la “société”. Éviter donc d’engager la SISA sur des crédits à long terme (construction, équipements) ou des postes salariés sans provisionner un licenciement éventuel…
Les ACI sont inscrits dans le champ conventionnel et donc pour une durée minimale de 5 ans (2027). Ils devraient être reconduits. Toutefois il convient d’éviter de leur imputer des frais fixes de la structure (loyers, charges, secrétariat, etc.) dont le fonctionnement courant pourrait être menacé si les ACI n’étaient pas reconduits.

Que faire de l'ACI ?

Il est recommandé de contacter en amont votre délégation territoriale de l’ARS qui pourra vous préciser les modalités d’accompagnement éventuelles.

Renseigner votre trame et envoyer à votre délégué départemental de l’ARS :